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Le décret 2-22-431 des marchés publics, expliqué

Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics est le texte qui dit comment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics marocains achètent : quelle procédure selon le montant, combien de jours entre l’avis et l’ouverture des plis, comment les offres sont jugées, quelles préférences s’appliquent et comment réclamer. Il compte 170 articles en 12 chapitres et remplace le décret n° 2-12-349 de 2013 (art. 169).

En bref

  • — Un appel d’offres ouvert est publié au moins 21 jours avant l’ouverture des plis, 40 jours au-dessus de certains montants (art. 23).
  • — Le dossier d’appel d’offres est gratuit et l’estimation du coût par l’acheteur figure dans l’avis (art. 22 et 23).
  • — Une offre est jugée par rapport à un prix de référence ; au-delà de +20 % de l’estimation elle est excessive (art. 44).
  • — 15 % de préférence nationale et 30 % des marchés de l’année réservés aux TPE, PME, coopératives et auto-entrepreneurs (art. 147 et 148).
  • — Une réclamation se fait en 5 jours, et l’acheteur doit attendre 15 jours avant d’approuver le marché (art. 142 et 163).

1.Ce que couvre le décret

Le texte suit l’ordre d’un achat public : principes, types de marchés, procédures, puis ce qui se passe après l’attribution.

ChapitreArticlesCe qu’il règle
I. Dispositions générales1 à 6Principes, acheteurs concernés, définitions ; estimation du coût obligatoire avant toute mise en concurrence
II. Types et prix des marchés7 à 15Marchés-cadre, reconductibles, à tranches, allotis, conception-réalisation, dialogue compétitif, offre spontanée ; prix fermes ou révisables
III. Formes et modes de passation16 à 19Cahiers des charges, programme prévisionnel, appel à manifestation d’intérêt, choix de la procédure
IV. Procédures de passation20 à 91Appel d’offres (ouvert, restreint, avec présélection), concours, procédure négociée, bons de commande
V. Prestations architecturales92 à 133Honoraires, consultations et concours architecturaux
VI. Dématérialisation134 à 141Portail des marchés publics, dépôt électronique, enchères électroniques inversées, catalogues
VII. Approbation des marchés142 et 143Délai d’attente, approbation, notification
VIII. Dispositions particulières144 à 153Études, systèmes d’information, préférence nationale, TPE et PME, emploi local, groupements, sous-traitance, sanctions
IX. Gouvernance154 à 162Maîtrise d’ouvrage déléguée, rapports, contrôle et audit, lutte contre la fraude
X. Réclamations et recours163 et 164Réclamation auprès de l’acheteur, recours à l’autorité, Commission nationale de la commande publique
XI. Marchés particuliers165 à 168Défense, restauration du patrimoine, céréales, financements concessionnels
XII. Dispositions finales169 et 170Entrée en vigueur, abrogation du décret de 2013, procédures déjà lancées

2.Le calendrier d’un appel d’offres ouvert

Entre la publication de l’avis et la séance d’ouverture des plis, le décret fixe 21 jours au moins (art. 23). Ce délai court à partir du lendemain de la parution de l’avis dans le dernier support : le portail des marchés publics et deux journaux nationaux, dont un en arabe. Pendant ces 21 jours, quatre échéances comptent pour une entreprise qui répond :

Avis publié (portail + 2 journaux)Ouverture des plis
  1. 1Demander un report de la date d’ouverture : pendant la première moitié du délai, un seul report par appel d’offres. (art. 22)
  2. 2Poser ses questions à l’acheteur : elles doivent lui parvenir au plus tard 7 jours avant l’ouverture. Votre nom n’est jamais communiqué aux autres. (art. 25)
  3. 3Visite des lieux, si l’acheteur en organise une : dans le dernier tiers du délai et au plus tard 5 jours avant l’ouverture. Elle n’est pas obligatoire. (art. 23 et 26)
  4. 4Dernier jour pour les réponses de l’acheteur : 3 jours avant l’ouverture, envoyées le même jour à tous ceux qui ont retiré le dossier. (art. 25)
Délai minimal de 21 jours, cas général. Il passe à 40 jours au-dessus des seuils de l’article 23 et à 10 jours pour un appel d’offres simplifié ou restreint. Si l’acheteur modifie le dossier moins de 7 jours avant l’ouverture, il publie un avis rectificatif et l’ouverture ne peut avoir lieu que 10 jours après (art. 22).
  1. 3.Quelle procédure selon le montant
  2. 4.Le dossier, la caution et les pièces
  3. 5.Comment les offres sont jugées
  4. 6.Après l’ouverture des plis
  5. 7.Préférence nationale, PME et sous-traitance
  6. 8.Réclamer : les délais
  7. 9.Le texte officiel à télécharger

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Les seuils de chaque procédure, la caution, le prix de référence et les offres anormalement basses, la préférence nationale, les délais de réclamation, avec le texte officiel en PDF. Le compte est gratuit et vous donne aussi les alertes sur les nouveaux appels d’offres.

Questions fréquentes

Depuis quand le décret 2-22-431 s’applique-t-il ?

Il entre en vigueur « le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel » (art. 169). Publié en arabe au BO n° 7176 du 9 mars 2023, il s’applique donc depuis le 1er septembre 2023. La version française a paru au BO n° 7184 du 6 avril 2023.

Quel texte remplace-t-il ?

Le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, abrogé à la même date (art. 169). Les procédures lancées avant cette date restent soumises au décret de 2013 (art. 170).

Le décret fixe-t-il la caution définitive et la retenue de garantie ?

Non. Le décret fixe la caution provisoire ; la caution définitive, la retenue de garantie, les avances et les délais de paiement relèvent du cahier des clauses administratives générales et du cahier des prescriptions spéciales de chaque marché.

Source : décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023 (édition de traduction officielle), pages 913 à 996. Chaque règle citée renvoie à son article.